CGU de la plateforme - Cordographe

Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « CORDOGRAPHE »

Conditions Générales de Vente du Cordographe

La société Cordographie, SARL au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 119, avenue Maréchal de Saxe – 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 850 283 078 est un éditeur de contenus, services et outils juridiques à destination des professionnels.

Définitions

Pour l’interprétation des présentes, les termes suivants, dès lors qu’ils sont précédés d’une majuscule, ont la définition qui leur est donnée dans le présent article.

« Conditions Générales » désigne le présent document, contenant les CGU et CGV

« Client » désigne tout client de l’Utilisateur et dont la situation juridique est diagnostiquée par ce dernier.

« Compte » désigne l’Espace personnel de l’UTILISATEUR, accessible en ligne au moyen de l’identifiant et du mot de passe associés.

« CORDOGRAPHIE » désigne la société Cordographie, éditrice du Site et de la Plateforme.

« Plateforme » désigne la Plateforme sur laquelle l’Utilisateur (sous profil administrateur ou diagnostiqueur) réalise des diagnostics de la situation juridique de ses clients ou sur laquelle le Client télécharge les documents demandés et reçoit le rapport final.

« Services » désigne toutes les fonctionnalités de la Plateforme et l’hébergement des données associées à l’utilisation des fonctionnalités. Certains services sont réservés aux personnes ayant payé le prix de correspondant (achat de crédits à l’unité ou abonnement).

« Site » désigne le site vitrine https://cordographe.com/ comprenant notamment l’accès à la Plateforme.

« Utilisateur » désigne toute personne professionnelle ayant accès à la Plateforme et à ses Services. Cela comprend les administrateurs et les diagnostiqueurs.

Les définitions ci-après au singulier s’entendent également au pluriel, et inversement selon le contexte.

ARTICLE 1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et d’encadrer les modalités de vente et de mise à disposition des Services de la Plateforme.

Elles précisent les engagements pris par les Utilisateurs et les Clients pour l’accès et l’utilisation de la Plateforme et l’achat et l’utilisation des services proposés.

Les présentes ne doivent pas être confondues avec les Conditions générales d’utilisation du Site que les Utilisateurs et Clients s’engagent également à respecter (https://cordographe.com/mentions-legales).

Les CGU/Mentions légales du Site comprennent :

Les conditions générales d’utilisation du Site
Les mentions légales
La Politique de Confidentialité.

ARTICLE 2. Cadre des Conditions générales

2.1. Acceptation des Conditions Générales

L’inscription sur et l’accès à la Plateforme, en qualité d’Utilisateur ou de Client, valent acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur et le Client. Ils reconnaissent à ce titre en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

Tout achat de crédit(s) ou souscription d’abonnement vaut également acceptation des Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment dans la section « Aide » de la Plateforme. Les Conditions Générales présentes sur la Plateforme prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2.2. Validité des Conditions Générales

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme. Cette version annule et remplace les versions antérieures.

En cas de disposition législative ou de décision de justice ayant autorité de la chose jugée et frappant de nullité l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales, les autres stipulations restent valables et pleinement applicables à l’Utilisateur et au Client qui ne peut donc pas les méconnaître.

2.3. Modification des Conditions Générales

La Société Cordographie peut être amenée à modifier les Conditions Générales à tout moment et sans prévais, notamment afin de se mettre en conformité avec toute nouvelle réglementation applicable.

Tout accès à la Plateforme postérieur à de telles modifications vaudra acceptation des nouvelles Conditions Générales par l’Utilisateur et le Client. Néanmoins, en cas de modification des présentes Conditions Générales, les commandes passées demeurent régies par les Conditions Générales applicables au jour de la commande.

Il appartient à l’UTILISATEUR d’imprimer les présentes Conditions Générales. A défaut, en cas de contestation sur leur contenu, la version en ligne sur la plateforme au jour de la contestation fait foi entre les parties.

ARTICLE 3. Accès à la Plateforme

3.1 Création de Compte Utilisateur

Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur doit préalablement créer un compte.

La création de compte et l’utilisation des comptes sont réservées à des personnes majeures et civilement capables, qui sont autorisées à exercer le droit à titre principal ou accessoire.

L’Utilisateur qui crée le compte doit être un représentant légal de la structure qu’il inscrit, lorsqu’il intervient pour le compte d’une société. Il est identifié comme « Administrateur » de sa structure. Il peut ensuite créer d’autres administrateurs (qui ont notamment le droit d’acheter des crédits ou de souscrire des abonnements) ou des diagnostiqueurs (qui ont des droits d’accès restreints et qui ont essentiellement la possibilité de réaliser les cordographie). Tout administrateur dispose de l’ensemble des droits des diagnostiqueurs.

La création de compte se fait lors de la première connexion en ligne à la Plateforme, en remplissant les champs du formulaire accessible via le bouton « Pas inscrit ? Créer un compte ». Les champs de formulaire obligatoires sont signalés et le défaut de réponse à ces champs obligatoires empêche la création du compte.

Les informations fournies par l’Utilisateur lors de la création du compte doivent être exactes et engage la responsabilité de l’Utilisateur en cas d’inexactitude. Elles doivent être ténues régulièrement à jour via la page dédiée sur la Plateforme, ce à quoi l’Utilisateur s’engage. Toute inscription en tant qu’Utilisateur via des informations erronées ou toute absence de mise à jour des données par l’utilisateur l’expose à être privé du droit d’utiliser la Plateforme ou de formuler une réclamation.

Le compte est strictement personnel. Il ne peut être cédé, transféré, loué, ou prêté.

L’accès à la Plateforme par un Utilisateur nécessite la création d’un mot de passe qui lui est propre L’Utilisateur s’engage à garder ce mot de passe confidentiel et à ne jamais le divulguer. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation et de la sécurité de leurs comptes, identifiants et mots de passe. L’Utilisateur supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers de ces comptes, identifiants ou mots de passe. Tout problème de sécurité, perte ou divulgation, involontaire ou non, d’informations susceptibles de permettre à un tiers d’utiliser le compte doit être immédiatement signalée à Cordographie et une demande d’invalidation du compte doit lui être adressée dans les meilleurs délais par un Utilisateur Administrateur. Cordographie pourra demander la transmission de tout élément de nature à justifier de l’identité de l’Utilisateur et, le cas échéant, de son droit à intervenir pour la structure qu’il représente, avant d’intervenir sur le compte.

En créant un compte, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Services et du prix unitaire des crédits nécessaires à l’utilisation des services via les informations fournies sur le Site « www.cordographe.fr ».

3.2 Création de Compte Client

L’Utilisateur renseigne les informations sur son client lors de la création d’un Cordographe. Il est seul responsable des informations saisies et s’engage à saisir ces informations conformément aux règles sur la Protection des données personnelles auxquelles il est soumis, la société Cordographie excluant toute responsabilité à ce titre.

Les informations fournies par l’Utilisateur lors de la création du compte Client doivent être exactes et engage la responsabilité de l’Utilisateur en cas d’inexactitude. Elles doivent être ténues régulièrement à jour par l’Utilisateur et le Client via les pages dédiées sur la Plateforme, ce à quoi l’Utilisateur et le Client s’engagent. Toute inscription de Client via des informations erronées ou toute absence de mise à jour des données exposent l’Utilisateur et le Client à la suspension ou la suppression du droit d’utiliser la Plateforme ou de formuler une réclamation.

Lorsque le dossier est créé et qu’il démarre un Cordographe, l’Utilisateur invite le Client à se connecter à la Plateforme, via un mail généré par la Plateforme qui contient un lien de connexion. Le compte Client est strictement personnel. Il ne peut être cédé, transféré, loué, ou prêté.

L’accès à la Plateforme par un Client nécessite la création d’un mot de passe qui lui est propre . Le Client, lors de sa première connexion, crée son mot de passe en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié? ». Le Client s’engage à garder ce mot de passe confidentiel et à ne jamais le divulguer. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la sécurité de ses comptes, identifiants et mots de passe. Le Client supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers de ces comptes, identifiants ou mots de passe. Tout problème de sécurité, perte ou divulgation, involontaire ou non, d’informations susceptibles de permettre à un tiers d’utiliser le compte doit être immédiatement signalée à Cordographie et une demande d’invalidation du compte doit lui être adressée dans les meilleurs délais par le Client. Cordographie pourra demander la transmission de tout élément de nature à justifier de l’identité du Client et, le cas échéant, de son droit à intervenir pour la structure qu’il représente, avant d’intervenir sur le compte.

3.3 Equipements – Chemin d’accès – Frais d’accès

La Plateforme administrateur est accessible, sous réserve d’être connecté à son compte Utilisateur ou Client, à l’adresse : https://www.app-admin.cordographe.fr/login pour les Utilisateurs et https://www.app-client.cordographe.fr/ pour les Clients. La Plateforme Administrateur est accessible à tout professionnel qui a créé son compte par ses propres moyens ou dont le compte a été créé par un autre Utilisateur de sa structure. La Plateforme client est accessible à tout Client ayant été invité par un Utilisateur. L’invitation à rejoindre la plateforme est envoyée au Client par courriel et contient un lien renvoyant à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur et le Client pour accéder à la Plateforme, notamment le matériel informatique et la connexion Internet, sont à leur charge exclusive.

La Plateforme est accessible sous Mac et Windows. Afin d’éviter les risques de disfonctionnements, il est conseillé à l’Utilisateur et au Client d’utiliser la version la plus récente de son explorateur internet. La société Cordographie ne peut pas être tenue responsable d’un disfonctionnement de la Plateforme lié à l’utilisation d’un explorateur internet, notamment s’il n’est pas à jour. L’Utilisateur accepte que s’il ne procède pas aux mises à jour requises, il risque de ne plus pouvoir accéder à tout ou partie des Services ou que les Services aient des performances dégradées.

ARTICLE 4. Utilisation de la Plateforme

4.1 Dispositions Générales

L’utilisateur s’engage à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, et sans porter atteinte aux droits de Cordographie, des tiers ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il est notamment strictement interdit, sans que cette liste soit exhaustive :

d’utiliser la Plateforme en qualité d’Utilisateur sans être autorisé à exercer le droit à titre principal ou accessoire, conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, telle que modifiée, et plus particulièrement des dispositions de l’article 4 et des articles 54 à 66, sous le titre II intitulé « réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé »
d’utiliser la Plateforme via un compte comprenant des informations erronées, notamment une fausse identité, une adresse électronique fausse ou falsifiée, ou de tenter par quelque moyen que ce soit de tromper les tiers quant à l’identité ou la qualité de l’Utilisateur
d’utiliser la Plateforme pour adresser des courriels non sollicités ou ne respectant pas la de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
de faire un usage non-conforme de la Plateforme en contournant les mesures techniques d’information et de protection de tout ou parties des Services ou données
de soutirer à la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, le contenu de ses bases de données, et notamment celles afférentes aux documents, questions, points de contrôle, aide au diagnostics, risques et préconisations développés par Cordographie ; sont en particulier interdits et, en tant que de besoin, Cordographie s’oppose expressément à :

l’extraction substantielle de tout ou partie du contenu
toute activité de fouille de textes ou de données (y compris toute opération de moissonnage ou aspiration de données ou web scraping) notamment au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle ;
l’usage d’un robot ou d’un aspirateur de données ou de tout autre outil permettant d’extraire de façon automatisée tout ou partie du contenu de la Plateforme ;
l’utilisation du contenu de la Plateforme à des fins d’entrainement, de développement ou d’utilisation d’une solution d’intelligence artificielle (générative ou non).

de collecter, saisir, télécharger, utiliser ou diffuser à travers la Plateforme ou le Site des contenus :

contraires à l’ordre public ou à la dignité humaine,
à caractère discriminatoire ou pornographique,
incitant à la haine, au harcèlement, à la violence ou au terrorisme,
constitutifs de pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives,
ou portant atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits de tiers .

L’Utilisateur et le Client s’engagent à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Utilisateurs et son personnel des limites des droits d’usage prévus par les présentes Conditions Générales.

Tout Utilisateur ayant un doute sur la conformité de son utilisation de la Plateforme est invité à contacter Cordographie à l’adresse suivante : contact@cordographe.fr pour obtenir un accord préalable de la Plateforme sur l’utilisation envisagée.

4.2 Accès à la Plateforme

Les Services sont accessibles 24h/24h, sous réserve d’interruptions accidentelles (panne, erreur, rupture des connexions réseaux) ou nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

La société Cordographie peut toutefois à tout moment interrompre, suspendre ou modifier l’accès à la Plateforme, sans information préalable, et sans préavis notamment pour des raisons de maintenance (changement de matériel, correction des erreurs, mises à jour, correction de failles de sécurité) ou de mise à jour des Services. Cette interruption est possible dans la mesure où aucune perte de contenu ou de données causant un préjudice direct à l’Utilisateur ou au Client n’est provoquée. Cordographie s’engage, dans la mesure du possible et sauf situation exceptionnelle, à procéder à ces interruptions au cours des périodes de moindre utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ou remboursement du prix de l’abonnement ne sera due par Cordographie pour ces interruptions.

4.3 La Plateforme Administrateur

La Plateforme administrateur permet à l’Utilisateur d’avoir accès à plusieurs fonctionnalités afin de mener à bien les diagnostics de la situation juridique des Clients, aussi appelés « Cordographes ». L’ensemble de ces fonctionnalités forme les Services.

Les différents Services de la Plateforme administrateur sont notamment :

– la possibilité de gérer les informations de la structure via l’onglet « Mon Cabinet » puis « Informations Structure »

– la possibilité d’acheter les crédits nécessaires à la réalisation des Cordographes

– la possibilité de créer, gérer et supprimer un autre administrateur (ci-après désigné l’ »Administrateur« ) au sein de la structure via l’onglet « Mon Cabinet » puis « Gérer les accès ». Il est également possible de créer, gérer et supprimer un Diagnostiqueur (ci-après désigné le « Diagnostiqueur« ), qui est l’Utilisateur qui réalise la Cordographie ; le Diagnostiqueur ne dispose pas des Services précédemment mentionnés contrairement à l’Administrateur.

Les Services communs au Diagnostiqueur et à l’Administrateur sont notamment les suivants :

– la possibilité de gérer ses informations personnelles (nom, prénom, courriel, téléphone et mot de passe) via l’onglet « Mon Profil »

– la possibilité de créer, gérer et supprimer un Client via l’onglet « Mes Clients »

– la possibilité de réaliser la Cordographie via l’onglet « Mes Cordographes » ; la Cordographie comprend la création d’un dossier qui intègre le choix du Client correspondant, le choix des axes et le choix des personnes de la structure pouvant le gérer, le suivi de l’envoi de l’invitation du Client à déposer les documents requis et à convenir d’un rendez-vous avec le Diagnostiqueur, le téléchargement de documents sur la plateforme, le remplissage de questionnaires et de points de contrôle et la vérification et l’envoi du rapport final au Client

– la gestion des crédits permettant de sélectionner des axes de Cordographies via l’onglet « Gestion de crédits ».

Le Diagnostiqueur ne dispose pas de la possibilité d’acheter les crédits. Seul un Administrateur peut procéder à l’achat des crédits nécessaires ; le Diagnostiqueur peut par contre utiliser les crédits achetés par l’Administrateur et crédités sur la Plateforme.

Pour plus d’informations concernant les Services à votre disposition sur la Plateforme, il est possible de consulter la page d’aide, sous réserve d’être connecté à votre compte Utilisateur, à l’adresse suivante : https://www.app-admin.cordographe.fr/helps

Cordographie se réserve le droit, à tout moment, sans information préalable et sans préavis, de modifier les fonctionnalités de la Plateforme par adjonction, suppression ou modification de la dernière version, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Cordographie se réserve également le droit de modifier et corriger la Plateforme. L’utilisateur s’interdit d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Plateforme. Il s’interdit également d’utiliser la Plateforme à l’aide de procédures non autorisées et/ou décrites dans la documentation d’utilisation en ligne (notamment par l’intermédiaire de scripts ou programmes autres que des navigateurs internet).

L’utilisateur n’est pas autorisé à donner accès à tout ou partie de la Plateforme à un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

4.4 La Plateforme Client

La Plateforme client permet au Client d’avoir accès à plusieurs fonctionnalités afin que puisse être mené à bien le diagnostic de sa situation juridique par le Professionnel, aussi appelé « cordographie ». L’ensemble de ces fonctionnalités forme les Services.

Les différents Services de la Plateforme sont :

– la possibilité de consulter les dossiers et les rendez-vous à venir avec l’Utilisateur

– la possibilité de déposer les documents demandés par l’Utilisateur afin qu’ils soient analysés

– la possibilité, lorsque le rapport final de cordographie est disponible et après en avoir été averti par courriel, de télécharger en format PDF ce rapport rédigé par l’Utilisateur.

Pour plus d’informations concernant les Services à votre disposition sur la Plateforme, il est possible de consulter la page d’aide, sous réserve d’être connecté à votre compte Client, à l’adresse suivante : https://www.app-client.cordographe.fr/helps

ARTICLE 5. Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Services.

La Plateforme permet en l’état uniquement d’acheter des crédits à l’unité. La souscription d’abonnements sera prochainement proposée.

Les crédits ne peuvent être achetés qu’en ligne, via la Plateforme. Ils ne sont pas remboursables, même en cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, du contrat avant utilisation par l’Utilisateur de l’intégralité des crédits achetés.

Lors de la création d’un Cordographe, l’Utilisateur choisit les axes de Cordographie (ex : Sarl, relations individuelles du travail, contrat de bail, RGPD, etc.) qu’il souhaite retenir pour diagnostiquer la situation juridique de son Client. Le nombre de crédits nécessaires est indiqué sur la Plateforme, en marge de chaque axe.

L’Utilisateur peut acheter des Crédits à l’unité, en choisissant le nombre de crédits achetés, ou acheter des packs de crédits, proposés sur la Plateforme. Le paiement sécurisé s’opère en ligne et comptant, par carte bancaire, via l’Infrastructure Stripe. Les crédits sont crédités sur le compte de l’Utilisateur dès que le paiement est validé par Stripe. En cas de contestation sur le paiement, le système d’information de Stripe fait foi entre les parties.

Si le paiement est accepté par Stripe mais qu’il fait ensuite l’objet d’un rejet ultérieur, quelle qu’en soit la raison, Cordographie pourra restreindre l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur, suspendre le compte Utilisateur ou le supprimer (et par voie de conséquences les comptes Clients rattachés et les Cordographes en cours), sans formalité judicaire ou préavis.

La suspension ou la résiliation du compte n’emporte pas renonciation de Cordographie à poursuivre le paiement de l’intégralité des sommes qui lui sont dues.

L’Utilisateur en acceptant les présentes Conditions Générales confirme qu’il utilise les Services dans le cadre de son activité principale, qu’il n’est pas un consommateur et qu’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un droit de rétractation, qu’il souhaite utiliser immédiatement les services, qu’il ne bénéficie en conséquence d’aucun droit de rétractation et que s’il devait en exister un, il y renonce expressément.

Le démarrage du process de Cordographie n’est possible, pour chaque dossier créé, qu’après paiement des crédits nécessaires. Les crédits utilisés ne sont pas remboursables, notamment si l’Utilisateur décide de ne pas mener le Cordographe créé à son terme.

Cordographie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les crédits achetés avant l’augmentation de tarif pourront être utilisés sans subir cette augmentation.

ARTICLE 6. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de la Plateforme, en ce inclus notamment les marques, photographies, textes, commentaires, bases de données, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que la structure et le process de Cordographie, toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle, et notamment du droit d’auteur.

Ils sont la propriété pleine et entière de la société Cordographie ou de ses partenaires. Toute reproduction, extraction, représentation, utilisation, modification, traduction, distribution, diffusion ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ce contenu, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la société Cordographie, est strictement interdite.

La société Cordographie concède uniquement au Client et à l’Utilisateur, pour son propre compte et afin de lui permettre d’accéder librement à la Plateforme dans le cadre de son activité, un droit personnel, non cessible et non transférable d’accès à la Plateforme. Sauf dérogation expresse, l’Utilisateur et le Client ne sont autorisés à utiliser les Services, pour leur propre compte, que conformément aux présentes, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Utilisateur et le Client peuvent télécharger le rapport de Cordographie généré grâce aux Services mais ne doivent en aucun cas le transférer à un tiers, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de la société Cordographie.

Le fait pour la société Cordographie de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d’une utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation de ladite utilisation irrégulière et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 7. autorisation d’utilisation d’image et Logo

L’Utilisateur autorise expressément la société Cordographie à citer son nom et/ou le nom de son entreprise ainsi qu’à faire apparaître son logo sur le Site, et notamment sur la page d’accueil. Cette autorisation est valable pour une durée indéterminée.

La société Cordographie s’engage à retirer du Site, immédiatement et sans mise en demeure, toute référence faite au nom, à l’image et/ou au logo de l’utilisateur ou de son entreprise, sur simple demande.

ARTICLE 8. Données personnelles

8.1. Collecte des données personnelles

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Dans le cadre de la création des comptes Utilisateur et Client, l’Utilisateur transmet à la société Cordographie des informations constituant des données à caractère personnel. Cordographie est responsable du traitement de ces données, dont la finalité essentielle est le bon fonctionnement de la plateforme. Ainsi, la société Cordographie collecte différentes données telles que les nom, prénom, adresse mail, droits d’utilisation des Utilisateurs et Clients, les métadonnées, les données à caractère personnel dans les demandes de support technique et contacts avec Cordographie ou encore les données de connexion.

Les données et informations collectées par Cordographie lors de la conclusion du contrat (notamment les données de création du compte Utilisateur en ligne, l’acceptation des conditions générales, etc.) ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation de la Plateforme, sont conservées par Cordographie à titre de preuve. L’archivage de ces données par Cordographie est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

À ce titre, le Client est informé que Cordographie peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant à la Plateforme et aux Services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de Cordographie et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation du contrat ou des droits de Cordographie.

8.2. Protection des données

La société Cordographie met en place des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données collectées.

A ce titre, elle prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques représentés par les traitements, pour en préserver la sécurité et, notamment, empêcher que les données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, protocole https sécurisé)

Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des données est porté à la connaissance de la société Cordographie, cette dernière s’engage à informer l’Utilisateur et/ou le Client et les informer des mesures correctives prises.

Un délégué à la protection des données est à disposition pour toute question relative à la protection des données personnelles.

8.3. Droit d’accès, de rectification et de référencement des données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs et Clients disposent des droits suivants pour ce qui concerne les données traitées par Cordographie en sa qualité de responsable de traitement :

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur ou du Client afin d’en vérifier l’exactitude ;
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
le droit de suppression des données : ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
le droit à la limitation du traitement : ils peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit de s’opposer au traitement des données : ils peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données, à l’adresse suivante : DPO – Société Cordographie – 119, avenue Maréchal de Saxe – 69003 Lyon, ou par email, à l’adresse : dpo@cordographe.fr.

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. Un motif légitime devra également figurer dans la demande lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition).

En cas de communication d’une copie de pièce d’identité, cette dernière sera conservée un an (ou trois ans lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition).

La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et / ou le nombre de demandes l’exigent.

Dans l’hypothèse où Cordographie ou un Utilisateur seraient informés d’une demande formée par un Client ou une personne concernée portant sur les traitements de données à caractère personnel ou l’un des droits rappelés ci-dessus, ils s’engagent à s’informer réciproquement par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la prise de connaissance de cette demande et à se communiquer toutes les informations utiles et nécessaires en leur possession sur ladite demande.

Depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les Utilisateurs et Clients peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr. Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre demande.

8.4. Utilisation des données

Les données personnelles collectées ont pour objectif la gestion des relations de Cordographie avec ses Utilisateurs ou Client et la mise à disposition des services de la Plateforme, leur évaluation, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site et/ou de la Plateforme par l’Utilisateur et le Client ;
gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
mise en œuvre d’une assistance Utilisateurs et Clients ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur et le Client ;
envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur et du Client ;
statitstiques ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ou Clients.

Finalités	Données traitées	Base légale	Durées de conservation
L’accès, le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site, de ses services et fonctionnalités	– URL des liens par l’intermédiaire desquels vous avez accédé au Site ; – Adresse IP ; – Type et version de votre navigateur ; – Données de navigation sur le Site.	Intérêt légitime	6 mois
Gestion des demandes de contact, communication avec les Utilisateurs et Clients, prospection commerciale, enquêtes, sondages / Edition de devis et factures	– Nom, Prénom, dénomination commerciale ; – Email, téléphone ; – Code postal	Consentement	12 mois à compter du dernier contact
La gestion des demandes d’exercice de droits	– Nom, Prénom ; – Adresse postale, email ; – Carte d’identité	Obligation légale	1 an ou 3 ans (opposition)
La gestion des activités publicitaires	– Nom, Prénom ; – Adresse postale, email ; – Adresse IP	Consentement	1 an
La gestion des statistiques, fraudes et contentieux	– Nom, Prénom ; – Adresse postale, email ; – Carte d’identité – URL des liens par l’intermédiaire desquels vous avez accédé au Site ; – Adresse IP ; – Type et version de votre navigateur ; – Données de navigation sur le Site.	Intérêt légitime	6 ans

Les données collectées et traitées par Cordographie sont nécessaires pour lui permettre de poursuivre les finalités décrites ci-dessus, et notamment pour la fourniture des Services ou l’édition de devis et factures. L’absence de communication de ces données par l’Utilisateur ou le Client est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture des Services. Cordographie ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou l’Utilisateur.

8.5 Politique de conservation des données

La Plateforme conserve les données pour la durée nécessaire pour les finalités énoncées ci-dessus (Cf. tableau ci-dessus).

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

8.6 Obligation de Cordographie en qualité de sous-traitant

Cordographie est autorisée à traiter pour le compte de L’Utilisateur les données personnelles nécessaires pour fournir les Services. Les parties reconnaissent que dans ce cadre, Cordographie agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l’Utilisateur, agissant en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Les caractéristiques du traitement de données personnelles pour lequel CORDOGRAPHIE agit en qualité de sous-traitant sont les suivantes :

Nature du traitement : l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation et l’extraction des données personnelles téléchargées ou saisies par l’Utilisateur
Finalités du traitement : la fourniture des Services à l’Utilisateur

Les catégories de personnes concernées par les traitements confiés à Cordographie sont les personnes dont les données figurent dans les documents téléchargés par l’Utilisateur ou le Client. Il peut s’agir des clients de l’Utilisateur, de salariés du Client, de parties adverses du Client, de personnes qui sont intervenues dans les dossiers comme les experts judiciaires, le personnel judiciaire, les avocats, etc.

En tant que sous-traitant, CORDOGRAPHIE s’engage à :

n’utiliser les données personnelles qui lui sont confiées par l’Utilisateur que pour le compte de l’Utilisateur et aux seules fins d’exécution du contrat et d’accès aux Services ;
ne pas utiliser les données personnelles des Clients confiées par l’Utilisateur à des fins de prospection commerciale ;
ne pas transférer les données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins d’y être autorisé par l’Utilisateur ou être tenu d’y procéder en vertu du droit applicable ; dans ce cas, Cordographie s’engage à informer l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le transfert, sauf si le droit applicable interdit une telle information ;
ne pas céder, utiliser, modifier ou divulguer les données personnelles à quiconque, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sauf consentement écrit préalable de l’Utilisateur ;
prendre les mesures techniques, organisationnelles et structurelles appropriées afin de préserver, au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par la mise en œuvre du contrat, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
prendre toutes les mesures requises pour s’assurer que ses salariés impliqués dans la réalisation des prestations soient informés et formés de manière adéquate pour respecter les engagements souscrits par Cordographie en termes de confidentialité et de sécurité des données personnelles conformément aux présentes ;
imposer contractuellement aux sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations en matière de données personnelles que celles fixées au présent contrat. A ce titre, l’Utilisateur confirme être informé que la société Cordographie a recours à des sous-traitants, notamment pour le développement, la sauvegarde et la maintenance de la Plateforme et des Services et consent à cette sous-traitance ;
notifier à l’Utilisateur tout incident grave relatif au traitement et à la sécurité des données personnelles et notamment tout accès, divulgation, utilisation ou accès non autorisé ou modification ou destruction des données personnelles par un tiers ;
en tenant compte de la nature du traitement, coopérer avec l’Utilisateur pour la mise en œuvre les droits des personnes concernées, en ce compris droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

8.7 Obligation de l’Utilisateur et du Client

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client transmet également à l’Utilisateur des informations constituant des données à caractère personnel et l’Utilisateur collecte et traite ces données via les fonctionnalités de la Plateforme. L’Utilisateur est par conséquent responsable, en sa qualité de responsable du traitement des données personnelles téléchargées et saisies sur son compte et celui de ses clients, du respect des dispositions de la loi Informatique et libertés, vis-à-vis de ces données personnelles hébergées pour son compte par Cordographie, la Plateforme n’étant qu’un outil mis à sa disposition. Cordographie n’est donc pas responsable du traitement :

– des données à caractère personnel présentes au sein des documents téléchargés par l’Utilisateur et le Client ou saisies par l’Utilisateur ou le Client sur la Plateforme pour la réalisation des Cordographes,

– des données à caractère personnel recueillies par l’Utilisateur dans le cadre d’échanges avec le Client sur la plateforme.

L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard. Le Client est invité à contacter l’Utilisateur chargé de sa cordographie afin de connaître sa politique de traitement des données personnelles pour ce qui concerne ces traitements.

L’Utilisateur et le Client s’engagent et garantissent en conséquence à Cordographie que le traitement des Données Personnelles est réalisé par eux dans le respect de la Réglementation applicable. Ils s’engagent notamment :

à exercer leurs obligations en tant que responsables de traitement en toute bonne foi ;
) ce que les Données Personnelles traitées par Cordographie pour le compte du Client et de l’Utilisateur répondent aux conditions posées par l’article 5 du RGPD et soient traitées dans le respect de ces conditions ;
à ce que les informations, permettant à Cordographie de traiter les Données Personnelles qui lui sont transmises dans le respect de la Réglementation lui soient fournies ;
à ce que toute instruction par le Client ou l’Utilisateur concernant le traitement des Données Personnelles soit documentée ;
à ce que les opérations de traitement mises en œuvre pour le compte du Client ou l’Utilisateur reposent sur l’une des bases légales énumérées par le RGPD à son article 6 et sur l’une des exceptions prévues à l’article 9.2 pour les catégories particulières de Données Personnelles ;
à procéder, préalablement à tout traitement de Données Personnelles, aux analyses d’impact sur la protection des données lorsque celles-ci sont nécessaires au regard de l’article 35 du RGPD et à consulter, préalablement à tout traitement de Données Personnelles, l’autorité de contrôle compétente lorsque cette consultation s’avère nécessaire après la réalisation d’une analyse d’impact en application de l’article 36 du RGPD ;
à ce que les règles applicables au profilage et aux décisions automatisées soient respectées ;
à ce que les droits des personnes concernées par les traitements des Données Personnelles soient respectés.

L’Utilisateur et le Client garantissent Cordographie à l’encontre de toute conséquence dommageable qui résulterait pour elle du non-respect des obligations incombant à l’Utilisateur ou au Client au titre des engagements ci-dessus et/ou de la Réglementation.

8.8 Partage des données personnelles avec des tiers

Sont destinataires de tout ou partie des données téléchargées ou saisies par les Utilisateurs ou Clients sur la Plateforme :

les services internes de la société Cordographie, qui est le responsable de traitement ; dans ce cas, seules les données strictement nécessaires à la réalisation du traitement sont transmises aux seuls collaborateurs habilités à les consulter en raison de leurs fonctions ; ces collaborateurs ayant accès à vos données personnelles sont par ailleurs soumis à une obligation de confidentialité ;
les co-traitants ou sous-traitants de Cordographie, à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes de protection des données transférées au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données ; Cordographie peut sous-traiter l’hébergement des données à un hébergeur professionnel
les autorités administratives ou judiciaires habilitées.

Ces données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.

Les données personnelles peuvent être partagées avec ces destinataires exclusivement dans les cas suivants :

lorsque l’Utilisateur ou le Client publie des informations accessibles au public ;
quand l’Utilisateur ou le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
quand le Site ou la Plateforme recourent aux services de co-traitants ou sous-traitants pour faire fonctionner le site internet ou la plateforme, fournir l’assistance aux Utilisateurs ou Clients, gérer la publicité et les services de paiement ; ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur ou du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
si la loi l’exige, le Site ou la Plateforme peuvent effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et/ou judiciaires.

ARTICLE 9. Cookies

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).

En naviguant sur la plateforme, des « cookies fonctionnels » pourront être déposés sur le terminal de l’Utilisateur ou du Client. Notamment, l’Utilisateur et le Client sont spécialement informés que Cordographie traite des données de connexion permettant la traçabilité des Utilisateurs, Clients et postes informatiques qui se connectent sur la Plateforme (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), durée de visionnage des pages, navigateur utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation ou comportementale).

Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et à l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et aux Services. Cordographie ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services ou à l’espace client précité qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou l’Utilisateur.

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur et le Client confirment être informés de l’existence de ces cookies et en avoir accepté l’utilisation.

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant :

https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

ARTICLE 10. Responsabilité

De convention expresse, l’Utilisateur, le Client et Cordographie conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partie des conditions Générales et / ou du contrat, quelle qu’en soit la cause.

10.1. Responsabilité de CORDOGRAPHIE

Cordographie intervient en qualité d’éditeur de logiciel. A ce titre, elle ne formule au bénéfice des Utilisateurs que des suggestions, ses propositions étant totalement modifiables avant l’édition des rapports. Les Services sont fournis en l’état et sans garantie de quelque nature que ce soit, la société Cordographie n’étant tenue qu’à une obligation de moyen pour l’ensemble des Services fournis. Cordographie ne garantit notamment pas que les Services ne comportent pas d’erreurs ou d’anomalies de fonctionnement. Elle ne garantit aucun résultat quantitatif ou qualitatif ni aucune performance.

Elle n’est ainsi en aucun cas responsable du contenu des rapports, qui sont édités sous la seule responsabilité des Utilisateurs, professionnels du droit.

Cordographie ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, corporels ou incorporels, liés à l’utilisation de la Plateforme, du Site ou des Services. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, d’exploitation, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus ou autres pertes financières, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un Client ou un tiers et les conséquences en résultant.

En cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme liée à une défaillance technique, à une maintenance, à un problème d’accès internet ou à toute autre cause, Cordographie ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects en découlant.

Le dédommagement dû par Cordographie en cas de faute ou de manquement de sa part, de quelque nature que soit cette faute ou ce manquement, est plafonnée à 1.000 euros. La responsabilité contractuelle de Cordographie se prescrit contractuellement trois (3) mois après le fait générateur permettant de mettre en cause sa responsabilité.

La responsabilité de Cordographie à l’égard de l’Utilisateur et du Client ne peut être engagée qu’après mise en demeure de faire cesser la cause du préjudice restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Le service proposé par la Plateforme peut orienter l’utilisateur sur d’autres sites dont les informations ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société Cordographie.

10.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir reçu de Cordographie toutes les informations relatives aux Services pour apprécier leur adéquation à ses besoins.

Les Utilisateurs procédant à leur inscription sur la Plateforme garantissent être légalement habilités à exercer le droit à titre principal ou accessoire au titre des articles 56 ou 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Aucun autre professionnel n’est habilité à utiliser la présente Plateforme.

La responsabilité de Cordographie est exclue en cas d’inscription d’un professionnel non-habilité sur la Plateforme et de son utilisation des Services causant un préjudice à un quelconque Client. La responsabilité de Cordographie est exclue en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Le Client est seul responsable :

du choix des Services,
de l’usage et des interprétations qu’il fait des Informations et des données proposées par la Plateforme,
des actes et conseils qu’il en déduit ou qu’il émet dans le rapport.

L’analyse des données téléchargées sur la Plateforme par le Client ou transmises par le Client à l’Utilisateur et la rédaction du rapport se font donc sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, à l’exclusion de toute responsabilité de Cordographie. À ce titre, il est précisé que Cordographie n’a pas vocation à se substituer à l’Utilisateur pour effectuer des recherches et/ou analyser les données et informations du Client.

L’Utilisateur s’engage à indemniser et dédommager Cordographie à première demande de tout dommage, perte, manque à gagner, honoraires, frais qu’elle serait contrainte d’engager ou viendrait à subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un Client ou un tiers, du fait d’une utilisation de la plateforme par un professionnel non habilité au sens du présent article, ou du fait de l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur habilité.

10.3 Responsabilité du Client

La responsabilité de Cordographie est exclue en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Le Client s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la société Cordographie de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à l’utilisation faite par le Client de la Plateforme.

ARTICLE 11. Force Majeure – Rupture du contrat

L’Utilisateur accepte expressément que Cordographie soit déliée de ses obligations au titre du présent contrat, en cas de force majeure.

Outre les cas de force majeure habituellement reconnus par les lois et les tribunaux, constituent un cas de force majeure au sens du présent contrat les interruptions de la fourniture de l’électricité ou des services de télécommunication par les opérateurs publics ou privés ou les décisions législatives ou réglementaires affectant la Plateforme ou les Services.

En cas de force majeure, Cordographie pourra mettre fin aux services et résilier le contrat, sans préavis, de plein droit, sans formalité judicaire ni indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas de rupture du contrat liant la société Cordographie à l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur et de ses Clients est immédiatement stoppé.

ARTICLE 12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 13. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales relève de la compétence du Tribunaux de Lyon, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

ARTICLE 14. Mentions légales

Le Site est édité et administré par la société Cordographie, société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 850 283 078 et dont le siège se situe 119 avenue du MARECHAL DE SAXE, 69003 LYON.

Directeur de Publication : Madame Laetitia Rigault

Hébergeur : Société OVH, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

DPO : Mme Laetitia Rigault : dpo@cordographe.fr

ARTICLE 15. Contactez-nous

Pour toute question, information sur les Services, ou concernant la plateforme, vous pouvez adresser un message à l’adresse suivante : contact@cordographe.fr.