La réforme du régime des nullités en droit des sociétés vise à simplifier et sécuriser les relations juridiques. Toutefois, cette simplification est-elle réelle ou apparente ? Entre assouplissement des sanctions et maintien de certaines rigidités, il convient...
Obtenir une indemnisation malgré l'absence de pièce justificative et donc de preuve du préjudice : C'est possible nous dit la Cour de Cassation ! Chambre sociale de la Cour de Cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.577 La question de la charge de la preuve est...
Entre promesses marketing, fantasmes et réalités, l’intelligence artificielle impacte le droit et propose des solutions pour suivre l’exécution des contrats. Elle reste néanmoins pour l’instant une simple assistance algorithmique et statistique, puissante certes, mais qui ne peut prétendre remplacer le raisonnement humain.
L’arrêté du 3 juin 2024, publié au JO du 16 juin 2024 met à disposition les modèles de documents contenant les informations principales relatives à la relation de travail à délivrer aux salariés depuis le 1er novembre 2023.