La réforme du régime des nullités en droit des sociétés vise à simplifier et sécuriser les relations juridiques. Toutefois, cette simplification est-elle réelle ou apparente ? Entre assouplissement des sanctions et maintien de certaines rigidités, il convient...
Indemnisation sans preuve : est-ce possible ?
Obtenir une indemnisation malgré l'absence de pièce justificative et donc de preuve du préjudice : C'est possible nous dit la Cour de Cassation ! Chambre sociale de la Cour de Cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.577 La question de la charge de la preuve est...
Arrêté du 3 juin 2024
L’arrêté du 3 juin 2024, publié au JO du 16 juin 2024 met à disposition les modèles de documents contenant les informations principales relatives à la relation de travail à délivrer aux salariés depuis le 1er novembre 2023.